Commerce d'ALBI et de réclamer le renvoi de l'examen de l'affaire au fond, en application de l'article 42 du Nouveau Code de procédure civile (c'est- à dire selon les critères de droit commun de compétence

B..., bien que fonctionnaire, au demeurant affecté à Paris, demande la suspension de la décision rejetant sa demande d’inscription à un concours externe, de sorte que la compétence territoriale de la juridiction

réunis : Attendu que la société Mabe fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le contredit alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant, pour faire application du droit commun des règles de compétence

REPUBLIQUE D'ISLANDE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE R.47 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NE PERMETTENT D'ATTRIBUER A AUCUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENCE

ARTIFICIELLE ET FIXANT LEURS ZONES D'ACTIVITE RESPECTIVES; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DU 30 SEPTEMBRE 1953, "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Siège de l'auteur de l'acte - Décision collective

ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE

du droit de visite et de saisie dans des locaux situés à Paris sur la requête d'un fonctionnaire en résidence auprès d'un service de contrôle à Pantin sans avoir vérifié et formellement indiqué la compétence

Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet

En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département des Yvelines relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. 3. Si M.

se plaint d'avoir été victime d'agissements de harcèlement moral et de n'en avoir pas été protégé dans l'exercice de ses fonctions de professeur à l'université Clermont-Auvergne ne relèvent de la compétence

réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours

En cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

soulevée par la SOCAF ; AUX MOTIFS QUE la SOCAF fait valoir que : - le principe de compétence territorial est posé par l'article 42 du Code de procédure civile en vertu duquel : « La juridiction territorialement

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2006, ayant statué sur la compétence territoriale du tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier ; Sur le

réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours