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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600416_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, il vit à Mayotte depuis plus de 10 ans ; il y vit avec sa compagne, comorienne née à Mayotte, mère de leur enfant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205752_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A B, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1978, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205791_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A B, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1978, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2022 par
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600334_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
présentent pas le même numéro imprimé, lesquels ont été remplacés par un numéro manuscrit ; en outre, alors que la requérante sollicite par ailleurs un titre de séjour en tant que ressortissante comorienne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501718_20250823
23 août 2025
23 août 2025
A..., ressortissant comorien, né en 1983 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456616.20211011
11 octobre 2021
11 octobre 2021
Il résulte des pièces du dossier que, par un arrêté du 8 avril 2021, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme B, ressortissante comorienne, de quitter le territoire français et a assorti cette mesure
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301005_20230225
25 février 2023
25 février 2023
A, ressortissant comorien, né le 20 décembre 1990, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206113_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B, ressortissant comorien, né le 29 décembre 1996, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206148_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A, ressortissant comorien, né le 8 janvier 1998, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206154_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A, ressortissant comorien, né le 15 septembre 1976, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206158_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A, ressortissant comorien, né le 27 août 1995, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205272_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022 à 15h08 (heure locale), Mme A, ressortissante comorienne née le 12 février 1991, représentée par
Source officielle1ère Chambre Cab1
69cecd5ccdc6046d47e76e63
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte des énonciations de cet acte que l'acte original comorien a été dressé le 31 décembre 1984.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110029
16 janvier 2019
16 janvier 2019
française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, et par fausse application l'article 18 du code civil ; ALORS de deuxième part, QUE pour produire effet en France, les actes publics comoriens
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143140
22 juillet 2020
22 juillet 2020
A..., ressortissant comorien, a déposé une demande de naturalisation le 13 juin 2008, dans laquelle il indiquait être célibataire et père de deux enfants mineurs et s'est engagé sur l'honneur à signaler
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100829
6 octobre 2010
6 octobre 2010
l'arrêt attaqué relève notamment d'abord que la filiation est, en application de l'article 311-14 du code civil, régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance, en l'espèce la loi comorienne
Source officielle1ère chambre
DTA_2200695_20220805
5 août 2022
5 août 2022
A, ressortissant comorien né en avril 1990, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 7 septembre 2018.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2413430_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
dès lors que l'acte de naissance des deux enfants n'est pas irrégulier ou falsifié et a notamment été établi en conformité avec l'article 34 de la loi 84-10 du 15 mai 1984 relative à l'état civil comorien
Source officielle1ère Chambre Cab2
69cece6acdc6046d47e78483
2 avril 2026
2 avril 2026
- son acte de naissance a bien été dressé conformément à la loi comorienne.
Source officielleRétention Administrative
6894372a5b43bcd1194a955c
6 août 2025
6 août 2025
APPELANT Monsieur [S] [M] [B] [L] né le 25 Décembre 1990 à [Localité 5] (COMORES), de nationalité Comorienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officiellePage 42 sur 2840