coefficient propre.

Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties mentionnées

Cette omission de statuer peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile. 15. Le moyen n'est donc pas recevable.

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 II et III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

en qualité de " conseiller clientèle " au coefficient 160 moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 190 euros outre une prime mensuelle basée sur la qualité et la productivité.

actuellement, je vous propose l'emploi suivant, qui pourra être occupé à partir du 1er septembre 2016 : agent administratif chargé du secrétariat, 121,33 heures mensuelles, niveau hiérarchique A1 coefficient

[W] soutient que, compte tenu des missions confiées, il aurait dû relever du statut cadre, coefficient 900 - étant précisé qu'il exerçait, avant d'être licencié, les fonctions de comptable, au coefficient

Afin de déterminer le taux d'incapacité permanente, il est possible d'appliquer, à titre de correctif de la nature de l'infirmité, un coefficient professionnel.

Q... ne verse par ailleurs aucun autre élément de nature à établir qu'il exerçait effectivement des fonctions impliquant de le classer dans une autre catégorie que celle de déménageur coefficient 138D

d'anxiété lié à la présence du salarié dans des lieux exposés à l'amiante, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ; Et vu l'article 462

FROUIN, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° U 15-23.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

A C a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner le centre hospitalier Ouest Réunion à lui verser, d'une part en qualité de représentante légale de son fils mineur D, la somme de 2 466

d’appliquer 35% de coefficient de vétusté pour des moquettes sur une période d’occupation de 4 ans.

compte séquestre-sur le compte de la société Hcc sans que cette opération soit justifiée par l'opération de construction dont il contrôlait la bonne exécution, qu'il apparaît ainsi qu'une somme de 35 464

que dès lors qu'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé, il appartient à la partie à laquelle cette décision fait grief de saisir la juridiction qui a statué, selon la procédure prévue aux articles 463

illégalement privé ; - Mme D a subi un préjudice financier correspondant aux indemnités de fonctions " de base " dont elle a été privée, s'élevant à 4 224 euros en 2014, 16 420 euros en 2015 et 14 467

A consécutivement à l'accident médical dont il a été victime doivent, en l'espèce, être évalués à la somme totale arrondie à 415 460 euros, outre le remboursement du matériel adapté sur justificatifs et

demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur Y... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 425, 426 et 460