de l'indice indiciaire, que le premier juge a confondu le loyer contractuel et sa variation monétaire telle qu'issue de la clause d'échelle mobile ; que le loyer contractuel correspond à celui issu de

Elle précise que l'évolution du chiffre d'affaires des EPHAD est directement dépendante du PPH et de l'augmentation annuelle autorisée par l'État, de sorte que la variation prévue par la clause critiquée

Dans le cas où la variation annuelle de cet indice serait inférieur à 2,50 % le montant de la révision sera de = 2,50 %.

Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure

de l'indice indiciaire, que le premier juge a confondu le loyer contractuel et sa variation monétaire telle qu'issue de la clause d'échelle mobile ; que le loyer contractuel correspond à celui issu de

des indices des 3èmes trimestres 2002 et 2005, respectivement de 1 170 et 1 278 ; que le principe de la clause d'échelle mobile est de faire varier automatiquement le loyer en fonction d'une

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la société Seamobile Europe, - les conclusions de M.

Dans le cas où la variation annuelle de cet indice serait inférieur à 2, 50 % le montant de la révision sera de = 2, 50 %.

Dans le cas où la variation annuelle de cet indice serait inférieur à 2,50% le montant de la révision sera de = 2,50%.

Elle a jugé que les clauses d'indexation se référant à un indice fixe ne contrevenaient pas à l'article L 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y avait concordance entre la période de variation

1995 pour le premier bail et le 1er juillet 1999 pour le second bail, ce qui implique une période de variation de l'indice supérieur à la période de variation annuelle ; L'application des dispositions

être déclarée réputée non écrite dès lors que la distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée écoulée entre les deux révisions ne résultait pas de la clause d'indexation elle-même,

. ; que, le 24 septembre 2010, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que la société Le Champlain a assigné Mme X..., sur le fondement de l'article

Enfin, la lecture de l’intégralité de la clause, reproduite ci-dessus, démontre que cette variation à la hausse est également reprise dans la partie relative aux modalités de calcul dès lors qu’il est

de révision du prix prévue au contrat n'a de sens qu'en ce qu'elle fait varier le prix en fonction de la variation du chiffre d'affaires et non du résultat qui lui peut devenir négatif malgré une croissance

RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 OCTOBRE 2022 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Marie-Claude

du 7 avril au 15 avril 2001, avec la précision expresse figurant dans l'acte qu'il était équipé de 6 à 8 couchettes et classé en 1ère catégorie pour 6 personnes ; Que lors de la location, M.

en ce que la décision attaquée a refusé de considérer que le demandeur avait commis une escroquerie, en présentant un bilan positif mais fictif, avec pour résultat immédiat la mise en oeuvre d'une clause