AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101159
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Ces derniers ont diligenté à l'encontre de Damien Y... le 9 avril 2010 une saisie attribution sur son compte bancaire afin d'obtenir le remboursement de la somme de 9 119, 73 euros correspondant en capital
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Chambre Sociale
644b63dac51457d0f882de9a
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.
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