CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

18 146 résultats pour « attribution conjointe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101159

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Ces derniers ont diligenté à l'encontre de Damien Y... le 9 avril 2010 une saisie attribution sur son compte bancaire afin d'obtenir le remboursement de la somme de 9 119, 73 euros correspondant en capital

Source officielle

Page 42 sur 908

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de9a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

62e37903f18708e2e904afd0

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[T], le conjoint de Mme [K]. Suivant dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 juillet 2022, soutenues oralement sur l'audience, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303067_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 800 euros ; - après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303127_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 4 000 euros ; - après

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

687fda45249b152198e7faac

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60332a0d85645f9b5f0f9dd4

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

.' ; La cour rappellera aussi que l'interprétation des termes d'un testament imprécis relève du pouvoir souverain du juge ; qu'aussi l'article 757 du code civil indique que le conjoint survivant peut

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035947559

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

part, à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de la décision du 15 mars 2017 par laquelle la métropole d'Aix-Marseille-Provence a rejeté leur offre conjointe

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2209599_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article D. 452-11 code de l'éducation : " Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger () procède à l'attribution des bourses scolaires dans les conditions

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd58014677417554

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200201

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

X..., domicilié en Algérie, a contesté une décision de la Caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes rejetant sa demande de majoration d'une pension de vieillesse pour conjointe à charge inapte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110217

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

par la loi, par le conjoint ou tout héritier ; [H] [X] qui ne remplit pas les conditions prévues par l'article 831-2 du code civil sera déboutée de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007671827

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

que lui a renvoyée la cour d'appel de Paris le 21 décembre 1978 en ce que les dispositions du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur et son arrêté d'application du 25 mai 1965 concernant l'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508383_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 20 août 2025, la société Bruno TP, en sa qualité de représentante du groupement conjoint constitué par les sociétés Bruno

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404040_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

°) d’annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône a refusé de lui délivrer l’agrément relatif à l’exercice des attributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300695_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

- sa requête est recevable dès lors qu'elle n'a pas eu notification d'une décision de retrait ; - elle a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300759_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Elle précise que : - l'attribution d'une subvention publique n'engage pas la personne publique à verser ensuite automatiquement le montant estimé de cette aide ; - en l'état, la créance dont se prévaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300620_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

que : - sa requête est recevable dès lors qu'il n'a pas eu notification d'une décision de retrait ; - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401360_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

par son maire en exercice, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui attribuer le bénéfice de l'attribution

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f227cdc6046d477eb678

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ainsi, le décès du conjoint de l'appelante étant intervenu en 1996 et le formulaire de demande de pension ayant été completé le 18 février 2022, la CARSAT estime avoir valablement fixé l'attribution de

Source officielle