Dit, que conformément à l'article L 644-2 le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure

Attendu que le Tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de statuer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 641-2 ou L 641-2-1 du code

Dit, que conformément à l'article L 644-2 le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure

Dit, que conformément à l'article L 644-2 le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure

L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL [T] prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 03/04/2025 à 9 heures

[U], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication

Attendu que par jugement du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU HNA , avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [R] [F], selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : Monsieur [B] [H] [S] [Adresse 2]

, commerce de vêtements, avec extension à, [2] (SASU) -, [Adresse 2], négoce de textiles.

R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [U] [Q], ès qualité, et représenté à l'audience par Monsieur Jean-Patrick

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; M.

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il

meubles Nombre de salarié(s): 10 Chiffre d'affaires: 1 115 586,00 € [Localité 1] 1885 (SAS) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 07/05/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article

connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 20 avril 2026 concernant : [Adresse 1] Activité : Exploitation d'activités de loisir RCS [Localité 2]

judiciaire déposée au greffe le 30 décembre 2025 concernant : [Y] RESTAURATION [Adresse 1] Activité : Restaurant, pizzeria, plats à emporter, traiteur, livraison à domicile, glacier, trattoria RCS [Localité 2]

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire