TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58538 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FSI N°: 5 Assignation du : 09 et 10 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées

232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ; Dit que l'exécution de l'expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1

) avec pour mission de : 1.

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article

[Adresse 21] [Adresse 10] [Localité 1] S.C.I. PETIT PRINCE [Adresse 10] [Localité 1] Rep/assistant commun : Me Emmanuelle DURAND, avocat au barreau de MARSEILLE DEMANDEURS Contre : S.A.S.

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.

- RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit et qu’elle ne peut être écartée en la matière conformément aux dispositions de l’article 514-1 du Code de procédure civile.

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article

748-1 et 748-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 908 et 911 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif des conclusions adressées par le réseau privé virtuel d'avocat

Par dernières écritures signifiées par RPVA le 21 novembre 2025, la SASU ETB Nord demande à la cour au visa de l'article 845 du code de procédure civile et de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965

Il résulte, d'une part, des articles 900 et 901 du code de procédure civile que l'appel est formé par une déclaration unilatérale remise au greffe d'une cour d'appel et, d'autre part, de l'article 748-

2288 et suivants du Code civil, l'article 514-1 nouveau du Code de procédure civile, les articles L 332-1 et 343-4 du Code de la consommation et l'article L 313-22 du Code monétaire et financier : l'infirmation

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me MOONS + 1 CCC Me [N] + 1 CCC Me [H] + 1 CCC Me PUJOL + 1 CCC Me [I] + 1 CCC Me FIORENTINO + 1 CCC Me [JB] + 1 CCC Me [V] + 1 CCC Me GUIGON-BIGAZZI Délivrance des

qu'il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission, DIRE qu'en application des dispositions des articles

748-1.