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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2401818_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle méconnait les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600762_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 du même code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03528_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511105_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-1 de ce code : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ».
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2600178_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l'article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500373_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleétrangers JU
DTA_2500274_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 732-3 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2102592_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Selon les dispositions de l'article L. 732-1 de ce code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508709_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois. / (…) ».
Source officiellesoc
6137229dcd580146773ff266
1 février 1996
1 février 1996
L.732-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le Tribunal ayant à se prononcer sur la coordination des deux régimes de base avec un régime complémentaire, l'article 324 précité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512183_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509465_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600373_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500308_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501453_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301570_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de
Source officielle2ème chambre
DTA_2501982_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-4 du même code « Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d'un an.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404287_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 732-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2403250_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
obligations découlant de l’assignation à résidence qui lui sont ainsi imposées ; - la décision lui refusant une autorisation provisoire de séjour méconnaît les dispositions de l’article R. 732-6 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307521_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
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