TA59 · Reconduite à la frontière — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 19 septembre 2025, M. D... B..., représenté par Me Clément, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté en date du 2 septembre 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale, subsidiairement, de réexaminer sa situation et dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) en cas d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qu’il versera à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 
5°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision de transfert : 
 
- la compétence de l’auteur de la décision n’est pas démontrée ; 
- la décision est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit ; 
- elle méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
En ce qui concerne la décision d’assignation à résidence : 
 
- la compétence de l’auteur de la décision n’est pas démontrée ; 
- la décision est insuffisamment motivée ; 
- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de transfert ; ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit par méconnaissance de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ; 
- les observations de Me Reis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant guinéen né le 14 septembre 1997, a déposé une demande d’asile enregistrée le 30 juin 2025 par les services de la préfecture du Nord. A la suite du dépôt de cette demande, le préfet du Nord a constaté que M. B... avait été enregistré pour franchissement irrégulier des frontières espagnoles le 20 octobre 2024 et qu’il avait déjà fait l’objet d’une mesure de transfert en Espagne exécutée le 7 mai 2025. Il a saisi les autorités espagnoles d’une demande de prise en charge de l’intéressé le 3 juillet 2025. L’Espagne a fait connaître son accord le 18 juillet 2025 sur le fondement de l’article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par l’arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer M. B... aux autorités espagnoles et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Le requérant conteste ces décisions. 
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».  
 
3. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d’admettre provisoirement M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne la décision de transfert : 
 
4. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 27 juin 2025, publié le même jour au recueil spécial n° 2025-188 des actes administratifs de l’Etat dans le département du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à M. A... C..., chef du bureau de l’asile, à l’effet de signer, en particulier, la décision attaquée. Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée, qui manque en fait, doit donc être écarté. 
 
5. Une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande d’asile présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre Etat membre, est suffisamment motivée, au sens de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En l’espèce, l’arrêté attaqué vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il mentionne, en outre, que M. B... a été enregistré pour franchissement irrégulier des frontières espagnoles le 20 octobre 2024 ; que les autorités espagnoles ont été saisi d’une demande de prise en charge de l’intéressé le 3 juillet 2025. Et on fait connaître fait connaître leur accord le 18 juillet 2025 sur le fondement de l’article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 
6. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ». La faculté laissée à chaque Etat membre, par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile. 
 
7. M. B... a déclaré être entré la dernière fois en France le 17 mai 2025, soit très récemment. Il soutient avoir un demi-frère en France. Pour le démontrer il produit une attestation de ce dernier, disposant d’un titre de séjour, indiquant qu’ils ont la même mère. Toutefois cette simple attestation ne suffit pas, d’une part, à démontrer le lien de parenté qui les lie et d’autre part, ne permet pas d’établir l’intensité des relations qu’ils entretiennent. Si le requérant déclare être suivi médicalement en France en raison de son hépatite B, il ne démontre pas que sa prise en charge ne pourrait pas être poursuivie en Espagne.  Au regard de la présence récente du requérant sur le territoire français, en l’absence d’élément permettant de se prononcer sur l’intensité des liens qui l’unissent à son demi-frère et en l’absence de tout élément qui s’opposerait à son transfert vers l’Espagne et qui permettrait de justifier que sa demande d’asile soit examinée en France, les moyens tirés de ce que le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle du requérant et qu’il  aurait méconnu les dispositions citées au paragraphe précédent doivent être écartés.  
 
8. Le moyen tiré de l’erreur de droit n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il doit être écarté. 
 
9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision de transfert vers les autorités espagnoles doivent être rejetées. 
 
En ce qui concerne la décision d’assignation à résidence : 
 
10. Par un arrêté du 27 juin 2025, publié le même jour au recueil spécial n° 2025-188 des actes administratifs de l’Etat dans le département du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à M. A... C..., chef du bureau de l’asile, à l’effet de signer, en particulier, la décision attaquée. Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée, qui manque en fait, doit donc être écarté. 
 
11. La décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque donc en fait. 
 
12. La décision de transfert n’étant pas illégale, M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation, par voie de conséquence, de la décision l’assignant à résidence. 
 
13. Aux termes de l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. /(…) ». Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois. / (…) ». Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ». 
 
14. Il résulte des dispositions précitées que la durée de l’assignation peut être inférieure à quarante-cinq jours. Il ne ressort cependant ni des termes de l’arrêté contesté ni des pièces du dossier qu’en fixant la durée de l’assignation à résidence à quarante-cinq jours, le préfet du Nord se serait cru lié par les dispositions précitées de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. 
 
15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte de la requête doivent être rejetées. Il en est de même des conclusions tendant à l’application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, l’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie sera adressée au préfet du Nord. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
signé 
J. Krawczyk 
Le greffier, 
signé 
R. Antoine 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,