299, 300, 306, 314 du code de procédure civile et R. 633-1 du code de justice administrative. » Réponse de la Cour 4.

L 631-15 du Code de Commerce.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

700 du Code de procédure civile.

qui avait évalué à 83 630 francs le coût des aménagements spécifiques ; que l'arrêt attaqué a dénaturé ces conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, les articles 480 et 482 du code de procédure civile : 12.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

de l'article 835 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 701 du code civil, Vu les pièces versées aux débats Déclarer la société HIPPOLYTE BAYARD recevable et bien fondée en

450 du code de procédure civile

427, 561 à 566, 624, 625, 631, 632, 633, 638, 639 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme, I.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

sollicite du tribunal de : " Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1380 du code civil, Vu les articles 637 et suivants du code civil, Vu l'article

) et une aire de circulation (lot n° 636), parties communes, quatre lots de copropriété (lots n° 637, 638, 639 et 640) et trois sous-sols d'emplacements de parking pour voitures.

l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile, - condamne Monsieur [S] [R] à lui payer la somme de 3000 euros sur le même fondement, et les dépens Par écritures transmises

code de procédure civile.

121-1 du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : "

8 du décret du 23 mars 1990, ensemble l'article 631 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration de renvoi du 23 septembre 1999 par laquelle l'ADEVIC et