sous curatelle dite simple au cours de la période écoulée du 7 décembre 2009 au 10 mai 2016, date du jugement de mainlevée pris par le juge des tutelles de MARSEILLE en vertu des dispositions des articles

Ces notes en délibéré ayant été produites sans qu'elles ne visent à répondre aux arguments du ministère public, ni à une demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure

Elles sollicitent, en outre, l'allocation d'une somme de 5000 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. *** La Cour a en application de l'article des articles 442 et 445 du nouveau

A l'audience de plaidoirie du 8 juin 2022, la cour a invité les parties, en application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile, à produire la preuve du pourvoi en cassation

et soutenues l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la cour précise que s'estimant suffisamment éclairée à l'issue des débats, elle n'a pas autorisé en application des articles

de l'audience de plaidoirie du 15 mai 2014, à fournir des explications sur les volumes et les montants facturés, pour lesquels des notes en délibéré ont effectivement été reçues, en application des articles

adverse à qui cette note a été communiquée, a fait connaître le 2 mars 2017 que la partie adverse n'avait pas été autorisée à produire une note en délibéré et qu'au demeurant, les conditions prévues aux articles

ordonner la révocation de celle-ci ; qu'en enjoignant néanmoins à la société GAT de produire un décompte précis de sa créance, tout en maintenant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles

Elle dénie tout état de dépendance, tel que visé par l'article L.442-6 du code de commerce en soulignant la durée des relations et la parfaite connaissance qu'avaient les dirigeants des sociétés JBS et

 » crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au profit de la société EMC Distribution au sens de l'article 442-6 I 2° du Code de Commerce, - enjoint la société EMC

qu'en déclarant irrecevable le moyen soulevé dans une note en délibéré produite pour discuter la recevabilité des pièces produites, au cours du délibéré, par le syndicat, la Cour d'appel a violé les articles

L. 442-6 précité, elle devait être formée devant cette juridiction en application des dispositions des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, peu important que la juridiction ayant rendu la

en oeuvre les dispositions de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce - 18.

La société 2RS fait valoir que : A titre principal, sur le non-respect des dispositions de l'article L 315-3 du code de l'urbanisme - M.

L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce en matière de pratiques anticoncurrentielles ; qu'il en est de même au visa des articles combinés L. 442-6.I et III et D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce

En application de l'article 442 du code de procédure civile, la cour a invité les parties à faire valoir leurs observations par une note en délibéré contradictoire sous huit jours sur l'application au

1353 du code civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

4 novembre 1977, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, déclara le requérant, architecte-promoteur immobilier, d’office en état de faillite en application de l’article