15-5 du décret du 27 juillet 2006 devenu l'article R.321-3 du Code des procédures civiles d'exécution n'exige pas une telle mention dans le commandement ; - la description des lieux saisis avec éventuellement

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 du même code ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

X...de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Mme X...aux dépens.

B soit désigné et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Idex Energies, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre

In the light of the Portuguese courts’ case-law on the subject, the applicant could have foreseen the legal consequences of publishing the articles.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 28.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Article 4 : La commune de Lambesc versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 151-23 du code de l'urbanisme, comme le fait valoir la commune, qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 151-19 du même code. 35.

Turkey (no. 33742/05) In this case the applicant complains that he was deprived of his property, designated as forest area, without compensation. He relies on Article   1 of Protocol No.

The Government stated that the investigation was in progress and that disclosure of the documents would be in violation of Article 161 of the Russian Code of Criminal Procedure. II.

des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

L’article 108 de la loi est spécifiquement relatif aux fouilles et se lit comme suit   : «   § 1 er .

régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; () ".