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129 816 résultats pour « article 40 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300680_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307277_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit des plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314131_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601183_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407056_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410932_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408784_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a89d9ba5988459c4e438

Cassation

28 février 1968

28 février 1968

510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, ARTICLES 1 ET 3 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302688_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205632_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305868_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634239

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634243

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635247

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635249

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635250

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634241

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634242

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c5172a

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

X... relevait du statut des praticiens hospitaliers édicté par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 et que l'article 40 dudit décret règle la situation professionnelle de ces praticiens en cas d'accident

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eaa4

Cassation

5 février 1970

5 février 1970

DOMMAGES-INTERETS CONTRE Y..., DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle