TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, Mme B A doit être regardée comme déposant plainte contre la société Reflex CES pour des faits d'atteinte à la dignité et d'outrage aux personnes handicapées commis à l'encontre d'anciens salariés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( ) ". 
 3. Par la présente requête, Mme A, qui porte à la connaissance du tribunal différents témoignages d'anciens salariés de la société Reflex CES faisant état d'atteintes à la dignité et d'outrage aux personnes handicapées, doit être regardée comme déposant plainte à l'encontre de cette société. Toutefois, ce litige tendant à l'enregistrement d'un dépôt de plainte n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 19 novembre 2024.  
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.