AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303088_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Ils soutiennent que : - l'urgence, du reste présumée en la matière ainsi qu'il se déduit de l'article 38
Source officiellePage 42 sur 4250
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441067.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
D'autre part, aux termes de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : " Sont inscrits
Source officielle