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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303088_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Ils soutiennent que : - l'urgence, du reste présumée en la matière ainsi qu'il se déduit de l'article 38

Source officielle

Page 42 sur 4250

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441067.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

D'autre part, aux termes de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : " Sont inscrits

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102778_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498893.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 juillet

Source officielle
CA

11e chambre

5fca75c15fa84862ebd83d0b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

d'appel pour remettre ses conclusions au greffe' ; L'article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20388_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 123-20 du code de commerce et de l'article 513-4 du plan comptable général, qui est rendu applicable par l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300621_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes du 3 de l'article 38 du même code : « (...) les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient (...) ».

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2109289_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Elle soutient que : - les redressements litigieux ont été prononcés en méconnaissance des dispositions de l'article 38-2 du code général des impôts, dès lors que les apports de 10 000 euros et 3 500

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100668_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02138_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201121

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L'article 38 de la loi du décret du 19 décembre 1991 n'a pas lieu de s'appliquer en outre lorsque l'action pour laquelle l'aide juridictionnelle était demandée a été intentée dans les délais, ce qui est

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD007142001

Admin. suprême

2 septembre 2010

2 septembre 2010

Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Obligation de fournir toutes facilités nécessaires);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512056_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : « En cas d'introduction et de maintien dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400593_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5º du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce code, aux

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613749

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

DETERMINATION DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LES TITRES NEGOCIES SUR LE MARCHE "HORS COTE" NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES "TITRES COTES" AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0c61

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

1134 du Code civil, et, par fausse application, les articles 38 et suivants de la convention collective et 10 du Règlement Intérieur susvisés, alors que, enfin, le défaut de saisine du conseil de discipline

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbf3

Cassation

25 juin 1990

25 juin 1990

7 du Code des douanes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 416, 417, 418, 198 du Code des douanes, 512,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201106

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

H..., l'arrêt retient que l'article 38-III de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer dispose que la saisine de la commission de conciliation suspend les

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-89213

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

  La Cour européenne a relevé en particulier qu’à partir de l’entrée en vigueur de l’article 38, les requérants ne pouvaient ni entamer une action possessoire ni réclamer une indemnisation puisque

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622206

Admin. suprême

7 avril 1986

7 avril 1986

, aucun élément de nature à établir, ainsi qu'il lui incombe de le faire, que ladite pièce serait utilisée à des fins exclusivement professionnelles ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

Source officielle