CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 octobre 2008

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vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2008)89 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme Akıllı et 5 autres affaires contre la Turquie   (Voir détails en Annexe)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne l’absence d’indemnisation pour perte de propriété en vertu de l’article 38 de la loi sur l’expropriation (violations de l’article 1 du Protocole n o 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore leur examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)89   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Akıllı et 5 autres affaires contre la Turquie       Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent la violation du droit au respect du bien des requérants dans la mesure où ils n’ont pu obtenir d’indemnisation pour la perte de leur bien en vertu de l’article 38 de la loi du 04/11/1983 relative à l’expropriation, en vigueur au moment des faits. Cet article prévoyait que toute action relative à une privation de propriété, suite à l’affectation de cette propriété à l’utilisation du service public, était prescrite dans un délai de 20 ans à compter de la date d’occupation dudit bien.   La Cour européenne a relevé en particulier qu’à partir de l’entrée en vigueur de l’article 38, les requérants ne pouvaient ni entamer une action possessoire ni réclamer une indemnisation puisque le délai de prescription prévu à l’article 38 était déjà expiré (violation de l’article 1 du Protocole n o 1).   I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Nom et n o requête Date de l’arrêt Définitif le Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Payé le Akıllı/ 71868/01 11/04/2006 13/09/2006 636 EUR   1   000 EUR 06/12/2006 Yıldız/ 73016/01 10/10/2006 26/03/2007 250   000 EUR   4   000 EUR 26/06/2007 Akagün/ 71901/01 05/12/2006 05/03/2007 30   000 EUR   1   500 EUR 31/05/2007 Börekçioğulları (Çökmez) et autres/ 58650/00 19/10/2006 26/03/2007 373   000 EUR   4   000 EUR 26/06/2007 Arı et autres/ 65508/01 03/04/2007 03/07/2007 240   000 EUR   4   000 EUR 28/09/2007 İnci (Nasıroğlu)/ 69911/01 14/06/2007 12/11/2007 73   000 EUR   1   000 EUR 11/02/2008   b) Mesures individuelles   Compte tenu de l’indemnisation octroyée par la Cour au titre du préjudice matériel subi par les requérants, aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire.   II.   Mesures générales   Ces affaires présentent des similitudes avec l’affaire I.R.S. et autres contre Turquie, close par la Résolution finale CM/ResDH(2007)98, dans laquelle les autorités turques ont déjà adopté les mesures générales nécessaires   : par une décision d’avril 2003 la Cour constitutionnelle turque a déclaré inconstitutionnel l’article   38 de la loi sur l’expropriation au motif que son application n’était pas conforme au principe de l’Etat de droit et avait porté atteinte aux exigences de la Convention. Par conséquent, cette disposition est nulle et non avenue.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.     [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 8 octobre 2008 lors de la 1035e réunion des Délégués des Ministres