en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le pourvoi de l'administration des Douanes ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5-1 et 5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

du Crédit agricole ainsi que "l'état des créances article 50 de "M.

L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et l'article 2310 du

  2.

aux articles L. 332-8 et L. 332-10 du code général de la fonction publique.

sous le numéro 332 333 673 ayant son siège [Adresse 1]., représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 27384 Intimés

222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 222-23 et 222-24 du code pénal, 2, 3, 211, 212, 214, 215, 485, 512, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

337, « ce délai court: 1° Pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile réel ou d'élection » ; qu'aux termes de l'article 338, «le délai d'appel court à l'encontre

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

dont le siège est A ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur la validité du cautionnement des époux [L] Les époux [L] soutiennent que leur engagement de caution est nul sur le fondement des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 du code de la consommation

Ils soutiennent que : - la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 3333-1 et suivants du code de la santé publique dès lors qu'en vertu de l'interprétation donnée à ces articles

292 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'aux termes de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités entachant

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, au visa des articles 32, 145, 325, 331 et 333 du code de procédure civile, la société Cavotec RMS demande

(YVON); 2° Y...

R. 1452-2 du code du travail et 58 du code de procédure civile, - a dit que les dépens seront à la charge des demandeurs.

336 et 464 du Code des douanes, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles