Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet de police n'a pas méconnu ces dispositions.

Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet de police n'a pas méconnu ces dispositions

3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et que M.

1er et 2 de l'arrêté du 6 mai 1988 ; que, dès lors, en recherchant si elle a satisfaisait à la condition de "grande notoriété" prévue, à titre transitoire, par l'article 3-1 de l'arrêté du 6 mai 1988,

3-2 de la convention européenne d'extradition n'est accompagnée d'aucun élément permettant d'apprécier son bien-fondé ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que

67 § 2 de la loi de 2000 sur le terrorisme ( Terrorism Act ) et article 3 § 2 de la loi de 1996 sur l’état d’urgence en Irlande du Nord ( Northern Ireland (Emergency Provisions) Act ).

de son engagement de cautionnement au préfet de la Meuse, se rapportant à l'exploitation par elle de la carrière de Senonville pour la période 2018/2019 ; AUX MOTIFS QU'alors que l'article

En application des dispositions précitées de l'article 3-2 du règlement n° 604/2013, il appartient à l'autorité préfectorale, lorsqu'elle détermine l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

juillet 1970, les juges du fond ont violé l'article 406 A du code général des impôts, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, ensemble l'article 3-2 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992

décembre 1981 est sans influence sur la légalité de l'acte ; Considérant que l'article 3-2 du plan de sauvegarde dispose que les sous-secteurs d'aménagement d'ensemble doivent faire l'objet d'études de

X... ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée ne satisferait pas aux prescriptions précitées de l'article 3-2°) du décret du 14 février 1959 ; Considérant qu'il

) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

-10 du 3 janvier 1972, et des articles 3, 2 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11 à 14 de la loi du 10 mars 1927, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

la durée du premier, ni à l'importance de la seconde pour apprécier la précarité du droit conféré à la société Golf Contry Club, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

81 et 82 du traité, et notamment ses articles 3 § 2 et 3 § 3, tel qu'explicité par le neuvième considérant, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une action telle que celle engagée par le

D'OPTICIEN ET LUI RESERVANT L'UTILISATION FUTURE D'UN LOCAL DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ONT LE 10 FEVRIER 1972, CONSENTI A LA SOCIETE DE LACAZE FLEURS, UN BAIL COMMERCIAL DE DEUX ANS CONFORMEMENT A L'ARTICLE