3] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

et, donc, admettait le droit à indemnité pour la dépossession du tréfonds des deux tènements, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

486 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 et 187 du Traité de Rome du 25 mars 1957, L. 213-1

22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du code civil, ensemble l'article 2262, ancien, du code civil ; 3°/ qu'en tout cas, un salarié ne peut valablement renoncer

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 19 et 20-3° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et suivants du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les

", Madame Evelyne Y... n'apporte aucun élément "de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte" en application de l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

janvier 1972, l'article L. 353-1, 1 , du Code monétaire et financier, 313-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 3 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 322-1, 322-2 du

, ils ont été entendus sans prêter le serment prévu à l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, il a été régulièrement procédé ; Qu'en effet, la loi n'exige pas

ces griefs étaient fondés et justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-52 du Code du travail ;

L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.

de la propriété des personnes publiques et L. 161-1 du code minier doit être écarté.

amende de 5 000 francs et 1 amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1-1 , 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre

L. 1235-1 du code du travail, elle a estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code