2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prescription biennale, qui avait commencé à courir le 30

L. 145-16-2 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 145-16-2 du code de commerce, prévoyant que lorsque la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du

L. 145-4, L. 145-9, L. 145-18 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 5.

L 145-60 du code de commerce.

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

Sur le rejet de la demande de désignation d'un expert judiciaire : En droit : Au visa des articles 145 et 146 du Code de procédure civile, des jurisprudences Cass. 2e civ., 22 avril 1992, n° 90-19.727

encore du bail commercial industriel ou artisanal défini par l'article L 145-1-1 du code de commerce.

L. 145-28 du code de commerce, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis et l'article 4 du code

L. 145-33 du Code de commerce ; 2 / que, subsidiairement, en ne recherchant pas à tout le moins si, comme le soutenait la Caisse interfédérale du crédit mutuel dans ses conclusions, la partie du droit

Sur l’expulsion Selon les dispositions de l’article L. 145-5-1 du code de commerce, n'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée

L.145-5 du code de commerce.

[U], Vu les articles R. 145-35 et R. 146-35 du Code de commerce et sa jurisprudence, Vus les articles 606 et 1731 du Code civil, Vus les articles L. 134-3-1 et R.271-4 du Code de la construction et

L. 145-17 I-1 du code de commerce ; 2 / que, et en tout cas, faute de s'être expliqués sur la circonstance que dans le jugement arrêtant le plan de cession en date du 28 juin 2000, M.

X... par le CHRU de Lille de sous-louer les lieux avait pour effet d'interdire au bailleur de solliciter l'augmentation du loyer principal, a violé l'article L. 145-31 du Code de commerce ; 2 ) que

L145-1 et suivants du code de commerce, tels que modifiés par la loi du 18 juin 2014.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'une expertise in futurum ne peut

L. 145-5 du Code de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que Mme Y... ne pouvait ignorer l'existence de la présence de la société Sandy dans des locaux lui appartenant, sans rechercher si ces locaux ne lui

L 145-5 du code de commerce.