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de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 6124-301 du code de la santé publique ; Attendu

222-12 du code pénal ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances aggravantes.

Par conclusions du 18 mai 2018, fondées sur les articles 122, 480 et 568 du code de procédure civile, les articles L.'145-33, L.'145-34 du code de commerce, l'article R.'145-10 du même code, la SELARL

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L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-2 à 145-11 du Code de commerce ; Considérant qu'aux termes du premier de ces textes, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur

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MOTIFS Sur le moyen relatif à la caducité de l'appel: Selon l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de

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d'éviction prévue à l'article L. 145-14. 

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