Par conclusions soutenues à la barre, la société FLEX-ON SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Dire que la société FORTERRO FRANCE SAS venant aux droits de la société SYLOB

[K], qui vise à l'appui de sa demande l'article 1231-1 du code civil, fait valoir : qu'il verse aux débats, en sus des pièces produites en première instance, ses extraits de compte bancaire du 3 août

A titre subsidiaire, Vu l’article 1231-1 du code civil, - Dire que Monsieur [Z] [F] a commis une faute de nature contractuelle au préjudice de Mesdames [J]-[H], - Condamner Monsieur [Z] [F] à régler les

Monsieur [Z] sera par conséquent condamné à payer à Madame [L] [C] la dite somme de 2 332 euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Par ses dernières conclusions notifiées le 31 mai 2023, la société Gruau demande, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * débouté la société Gruau

résolution du contrat, de la condamner à lui payer la somme de 12.000 euros au titre des restitutions déduction faite des remboursements effectués, outre la somme de 2.000 euros en application de l'article

Au visa de l'article 1231-1 du code civil, elle soutient que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée, la condition relative au préjudice faisant défaut, que l'évaluation faite par l'expert

Par actes en date du 3 octobre 2023, Monsieur [G] et Madame [Z] ont fait assigner Monsieur [B] et la SA GAN ASSURANCES devant le présent tribunal sur le fondement des articles 1231 - 1 et 1792 du Code

Si les dommages invoqués ne revêtent pas un caractère décennal, le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose

1231-1 du code civil, - 450€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

statuant à nouveau, - déclarer la société Composites Applications responsable des désordres affectant le gel-coat, de l'abandon de chantier et de l'inexécution de la reprise des désordres, - vu l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [P] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Eléonore DANIAULT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

[D] et Mme [G] demandent, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, de : condamner in solidum la Sarl Atelier d’Architecture [R] [V], la Maf et la Sarl Cecopa au paiement des sommes suivantes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Jean FOIRIEN , S.C.I.

Aux termes de cette assignation, la société Loxam demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 Février 2016

[C] demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil. Vu l'article L561-5 et suivants du code monétaire et financier, - déclarer M.

invoqués par Mme [C] à l'appui de sa prise d'acte et, en conséquence, sans mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1792 du code civil à titre principal et l’article 1231-1 du code civil à titre subsidiaire, elle est bien fondée à obtenir garantie des locateurs d’ouvrage intervenus sur le chantier, Madame [I] engageant