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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-11 OP
69d8a3cecdc6046d47bd51f2
9 avril 2026
9 avril 2026
Les moyens d'irrecevabilité , en l'espèce, la forclusion de l'article L622-26 du code de commerce, ne sont pas des exceptions de procédure limitativement énumérées aux articles 73 à 121 du code de procédure
Source officielleChambre 1-9
680b1daa2c124f4fd8d672a8
24 avril 2025
24 avril 2025
A.444-31 du code de commerce ; L'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis
Source officielleChambre civile 1-7
688af884aac506b5d705cf57
30 juillet 2025
30 juillet 2025
code de la consommation et L.441-6 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00239
11 mars 2014
11 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9d1
16 novembre 1992
16 novembre 1992
, d'ordre public, échappant comme telle aux prévisions de l'article 802 ; que dès lors, en l'espèce, l'absence de désignation du magistrat instructeur, à la date à laquelle il a commencé à instruire, ne
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458158.20211201
1 décembre 2021
1 décembre 2021
charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
6137240bcd5801467741187a
4 février 2003
4 février 2003
a été cédé à la société Blanchisserie industrielle catalane (la société BIC), qui a conservé la clinique comme client jusqu'au 12 décembre 1996, date à laquelle celle-ci a refusé le linge de la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6962128dcdc6046d47d30fd2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par conclusions remises au greffe, soutenues oralement à l'audience, Mme [S] [W] sollicite, sur le fondement des articles 9 du code de procédure civile, 1353 et suivants du code civil, de la loi de 1971
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007370
17 octobre 2007
17 octobre 2007
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973
Source officielle1ère CHAMBRE
68e94d753ea43407b9102661
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1103 et 1231-1 du Code civil et de l’article L 2122-4-1-1 du Code des transports, de : - condamner in solidum la REGION NOUVELLE AQUITAINE et son assureur la SA ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 1
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501725_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article 1115 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés
Source officielle18° chambre 2ème section
66980bb9b60c111a421beb45
17 juillet 2024
17 juillet 2024
1105, 1195, 1218, 1719 et 1722 du code civil, et de l'article L. 145-37 du code de commerce, de : – le déclarer bien fondé en l'ensemble de ses demandes ; – débouter la S.A.S.
Source officiellecomm
613722d7cd580146774022a8
24 juin 1997
24 juin 1997
nouveau Code de procédure civile; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande en paiement, le
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b20a3cc4cf860008dff377
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[I], demande à la cour de : A titre principal, Vu les anciens articles 1134 et 1135 du code civil (devenu l'article 1103 du code civil), Vu les articles 1156 et 2292 du code civil, Vu le jugement
Source officielle12e chambre
63d37b35d1bc2605de4b4d04
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS Sur la créance de la société Kraft Systemlogistik La société Kraft Systemlogistik sollicite, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'infirmation du jugement entrepris et la
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210180
2 novembre 2005
2 novembre 2005
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié
Source officielleChambre 1-7
6618cef37935f50008be3f5d
11 avril 2024
11 avril 2024
Qu'il évoque les dispositions de l'article 1195 du Code civil et soutient qu'en application de cet article, il est bien fondé à solliciter du juge qui l'autorise à ne pas respecter le permis de 1985 au
Source officielle2 e chambre civile
63d379e1d1bc2605de4b4838
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1134 et 1315 du code civil, Vu l'article 2292 du code civil , Vu les articles L341 2 du code de la consommation et suivants, Vu les pièces versées au débat, Vu le jugement du tribunal de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a43
2 juin 2014
2 juin 2014
Michel X... contre la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Alès est irrecevable comme ne respectant pas le délai d'un mois de l'article 16 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d8d
25 septembre 2007
25 septembre 2007
et lui-même en matière d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel ; qu'ils ont en effet chacun consulté le CCE et les Comités d'Etablissement au titre du Livre IV comme
Source officiellePage 42 sur 539