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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
67ee176651255e24994fc3ab
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : « (') Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200339_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200340_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05943
7 février 2017
7 février 2017
[X] ne pouvait être déclaré coupable de diffamation, selon les décisions des juges du fond, ou comme complice d'une diffamation, selon la prévention, sans que soit établie la matérialité des propos
Source officielle12e chambre
6036bf550d2d2e5f38c386fc
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
627df8520d41e0057d43e386
12 mai 2022
12 mai 2022
' Dire que l'action de la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) est prescrite.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65321b469e4ea48318f5af8f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il sera rappelé que selon les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, 'ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi
Source officielle1ère Chambre
6358cdf8c40aa805a7864d9c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par jugement du 13 décembre 2012, le tribunal de commerce de Rennes a débouté la société FH holding de sa demande d'annulation, pour dol, de la cession des actions ainsi que de sa demande de réduction
Source officielle1ère Chambre
6358cdfbc40aa805a7864da6
25 octobre 2022
25 octobre 2022
2022 et de la page 18 des conclusions du 14 mars 2022 de Mme [C] La société FH holding invoque les dispositions de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 19 juillet 1881 : « Ne donneront lieu à aucune action
Source officielle1ère Chambre
6358cdfac40aa805a7864d9e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
retrait de la page 19 des conclusions de Mme [L] du 3 février 2022 La société FH holding invoque les dispositions de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 19 juillet 1881 : « Ne donneront lieu à aucune action
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002929_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300241_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il résulte de ce qui précède que l’association requérante, dont l’action vise en particulier la défense des droits des patients et la lutte contre les abus en psychiatrie, dispose d’un intérêt à agir contre
Source officielle1ère chambre sociale
651fa51cc601f083189915b7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
nullité de son licenciement, elle a saisi le 26 février 2019 le conseil de prud'hommes de Caen lequel par jugement rendu le 16 décembre 2021 a : -rejeté l'exception d'incompétence -déclaré recevable l'action
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63d379f2d1bc2605de4b48d5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102747_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD002621806
24 mai 2011
24 mai 2011
la liberté d’expression d’un parlementaire et la protection du droit à l’honneur des personnes qui s’estiment offensées par lui pourrait se poser uniquement s’il y avait eu décision sur le fond de l’action
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0511JUD001828718
11 mai 2023
11 mai 2023
suivants : « Ni les discours ou plaidoiries prononcés, ni les écrits produits devant les tribunaux, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ne donnent lieu à action
Source officielle2ème chambre
DTA_2000224_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : " Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1002DEC005388600
2 octobre 2003
2 octobre 2003
la Convention, son caractère « nécessaire » découlant de son objet même, qu’aucune autre mesure de droit positif en vigueur (incrimination de la violation du secret de l’instruction, actions
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae4
23 janvier 1999
23 janvier 1999
fondée sur le dénigrement reviendrait pour les consorts Z... à se plaindre d'une véritable diffamation, les consorts Z... employant ce terme dans leurs propres écritures, alors qu'une action en diffamation
Source officiellePage 42 sur 231