cet acte alors que l'article 22 de l'ordonnance n° 2 du 29 juin 1981 relatif à l'état civil au Cameroun ne prévoit nullement la possibilité de reconstituer un acte faux, énonçant uniquement qu'il y a lieu

Sur le premier point, elle objecte que l'acte du 3 juillet 2007 n'est pas un acte de vente, mais bien un acte de prêt avec obligation hypothécaire.

de la vente qu'il a consenti à la société Villacota 4 le 30 décembre 2003 est l'acte ostensible d'une simulation dont l'acte secret consiste dans le caractère fictif de cette cession qui n'a damé lieu

ce territoire et lui signifie son pays de destination sont, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, en principe, regroupées au sein d'un acte

Elle soutient que : - par un acte d’engagement du 11 septembre 2023, elle s’est vue confier par Tarn et Garonne Habitat la réalisation du lot n°2 dans le cadre de la construction de 50 logements dans

ce territoire et lui signifie son pays de destination sont, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, en principe, regroupées au sein d'un acte

à l'absence de régularisation à l'expiration du délai de huit jours suivant la délivrance de la mise en demeure par laquelle l'une des parties « pourra obliger l'autre à s'exécuter » ; qu'en effet l'acte

30 juillet 1950 dont elle relevait l'irrégularité en la forme, la Cour d'appel a violé l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu que les juges du second degré ayant souverainement estimé que l'acte

Par acte de commissaire de justice en date du 15/11/2024, Madame [N] [Z] a fait assigner la S.A.R.L.

Par un arrêté du 4 décembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Sarthe lui a donné délégation à l’effet de signer « tous arrêtés (…) relevant

Par acte notarié reçu le 30 décembre 1991 par la SCP, la société MV-II a vendu l'un des lots à la société Doudou Bé, dont Mme [F] était l'unique associée. 4.

médicaux réservés aux seuls médecins, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors, en tout état de cause, que tout acte, qui participe à l'établissement d'un diagnostic, est un acte médical

[H] par acte d'huissier en date du 1er décembre 2021. Par acte d'huissier signifié le 24 décembre 2021, M.

Il résulte de ces dispositions qu'elles ne permettent pas à l'administration d'écarter, au motif qu'ils procèderaient d'un abus de droit, des actes qui, bien qu'uniquement inspirés par le motif d'éluder

Par acte du 9 juin 2020, Mme [S] a vendu les biens objets de la promesse à M. [G] et, par lettre du 23 juin 2020, la SAFER a notifié à M.

de réservation séparé, par acte de commissaire de justice du 7 juin 2023, M.

l'arrêt attaqué, écartant la nullité de versement de pièces au dossier de la procédure (D 141), du procès-verbal d'ouverture des scellés (D152), des procès-verbaux d'audition de la garde à vue et des actes

lieu de produire à l’appui d’une saisie attribution deux décomptes séparés dans le cas de deux prêts consentis et regroupés dans un acte authentique unique en date du 5 octobre 2006.