TA31 · Reconduite à la frontière — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, et par des pièces et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2023 et le 11 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Rimailho, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que la décision fixant l'Afghanistan comme pays de destination si le tribunal considérait qu'une telle décision a été prise par le préfet du Tarn ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 3 de la directive 2008/115, car elle n'est pas accompagnée d'une décision fixant le pays de renvoi ; 
 - les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision implicite fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Le Fiblec, qui indique qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et fixant le pays de renvoi dirigées contre des décisions inexistantes, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan, né le 1er janvier 2003 à Miana Joy (Afghanistan) est entré sur le territoire français le 5 mars 2022 et a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 15 mars 2022. Par une décision du 14 novembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile. Par une décision du 2 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé ce rejet. Par un arrêté du 16 mai 2023, le préfet du Tarn a obligé M. A à quitter le territoire français.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et fixant le pays de renvoi :  
 3. Il résulte de l'arrêté attaqué que le préfet du Tarn n'a pas prononcé à l'encontre de M. A de décisions portant refus de titre de séjour et fixant le pays de renvoi. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions inexistantes sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions à fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise les conditions d'entrée de M. A en France, rappelle le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile et mentionne les principaux éléments de la situation personnelle du requérant. Par suite, l'arrêté comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté litigieux ni d'aucune pièce du dossier que le préfet du Tarn ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation du requérant avant de prononcer à son encontre la décision d'éloignement contestée. Par suite, le moyen d'erreur de droit invoqué doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". Aux termes de l'article L. 722-3 de ce code : " L'autorité administrative peut engager la procédure d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français ou, s'il a été mis fin au délai accordé, dès la notification de la décision d'interruption du délai. ". Enfin, aux termes de l'article L. 722-7 dudit code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. Lorsque la décision fixant le pays de renvoi est notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'éloignement effectif ne peut non plus intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester cette décision, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué sur ce recours s'il a été saisi. () ".  
 7. Il résulte de ces dispositions, et notamment de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les décisions par lesquelles l'administration refuse ou retire à un étranger le droit de demeurer sur le territoire français, l'oblige à quitter ce territoire et lui signifie son pays de destination sont, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, en principe, regroupées au sein d'un acte administratif unique. 
 8. La décision fixant le pays de renvoi constitue, en vertu du premier alinéa de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français, qui fait d'ailleurs l'objet d'une motivation spécifique. La décision fixant le pays de renvoi est, ainsi, sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. L'adoption de la décision fixant le pays de renvoi conditionne, en revanche, la possibilité pour l'administration d'exécuter d'office l'obligation de quitter le territoire, dans les conditions prévues à l'article L. 722-3. Dans ces conditions, il résulte de ces éléments que la circonstance que l'administration n'édicte pas dans un même acte l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement mais fait obstacle à ce qu'elle puisse être exécutée d'office. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 9. D'autre part, les dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ont été transposées dans l'ordre interne et ne peuvent plus, dès lors, être invoquées utilement à l'encontre d'un acte administratif individuel. 
 10. En quatrième et dernier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. En l'espèce, M. A, qui déclare être entré en France le 5 mars 2022, n'a été admis à y séjourner que le temps de l'examen de sa demande d'asile qui a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 mai 2023. Si M. A se prévaut notamment des relations amicales qu'il entretient en France avec des ressortissants français ou avec un étranger en situation régulière, ainsi que des relations qu'il a nouées dans le cadre d'activités sportives, ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts privés en France. En outre, il n'établit pas être dépourvu de liens personnels et familiaux en dehors du territoire français. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 16 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives aux injonctions sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Rimailho, la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Rimailho et au préfet du Tarn. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      La greffière, 
 V. BRIDET       
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,