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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2111698_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2115603_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2115679_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2117927_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2117929_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2106279_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103313_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1807353_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000749_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2103718_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2313172_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2309545_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405927_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406375_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

WERKLING La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2407482_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2500117_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2415768_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2418226_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2418410_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2418577_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

WERKLING La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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