[Y] au cours des 12 derniers mois précédant l'entrée en vigueur de l'accord du 14 février 2019 ; qu'en considérant cependant que, dès lors que l'avenant du 5 octobre 2021 fixe le montant de la rémunération

l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale que les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit, viennent

pas été "exécutés dans leur intégralité (ravalement de façade cour non exécuté, rampe de l'escalier sur jardin non remplacé)", cependant que cette notification était postérieure à la date d'entrée en vigueur

qu'en conséquence la régularité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables au jour où cet acte a été pris ; qu'en l'espèce, la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient

Gauthier, Mmes Vigneras, Dudit, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

financier alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage est une pratique qui s'impose à l'employeur en raison de sa généralité, de sa constance et de sa fixité ; que pour écarter l'existence d'un usage en vigueur

tels faits ; que ces énonciations, au regard des éléments précis et circonstanciés des pièces du dossier, démontrent que la détention provisoire constitue l'unique moyen d'atteindre les objectifs qui viennent

application du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, le contrat emploi-solidarité peut faire l'objet de deux renouvellements sans que la durée totale du contrat puisse excéder vingt-quatre

[W] n'avaient pas pu se rendre compte du caractère évolutif des fissures dont certaines avaient été dissimulées par un doublage réalisé par les époux [F] plus de vingt ans avant la vente, cependant qu'il

Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

société Roch Matic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt

de nantissement litigieux avaient été signés en 1993 et 1994, la cour d'appel a appliqué des dispositions légales et réglementaires à des rapports juridiques établis antérieurement à leur entrée en vigueur

[O], la société Sun'R, devenue Sun'R groupe et les SPV, aux droits desquels viennent les sociétés Sun'R groupe, Sun'R infrastructure et SPES Power 2 (les sociétés Sun'R) ont assigné les sociétés Tenesol

demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté lorsque la personne n'a pas encore été jugée est tenue de statuer dans un délai de vingt

III. - Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret", soit le 11 mai 2017, que l'article 5 du décret n° 2009-1524 du 9

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les lois n'ont d'effet que pour l'avenir, qu'elles n'ont point d'effet sur les droits acquis antérieurement à leur entrée en vigueur

ou qui la subordonnait à la promulgation d'un décret d'application ; que, dès lors, ses dispositions sont entrées en vigueur un jour franc après sa parution au Journal officiel, soit le 20 janvier 1994