AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

. ; "aux motifs que l'article 720-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au moment où Thierry X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

de la loi de 1980, la cour d'appel n'a pu prescrire le calcul du salaire différé, selon la méthode en vigeur avant la promulgation de cette loi, sans violer par refus d'application son article 38 II ;

"L. 312-12 alinéa 2 du code rural", en ce que le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à deux mille quatre-vingt

n° P 17-19.331 et Q 17-21.816 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Logistique flotte véhicules (la société LFV), aux droits de laquelle vient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Viande de Saint-Gaudens une différence entre le numéro délivré par l'abattoir de Boulogne--sur-Gesse, non habilité par le label, et le numéro de la vignette de garantie ; que le rapport d'audit en vue

ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 mars 2010 qui n'était pas applicable, alors que, le maximum légal de la peine encourue à l'occasion de la condamnation du 28 mai 2008 étant la

allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et si l'article R.243-26 du même Code fixe quant à lui le mode de calcul des cotisations dues au titre d'une année civile, ces dispositions, qui visent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

" », et après avoir pourtant constaté que les plans KCIP 2008 et CMIP 2009 B étaient les seuls plans de rémunération différée en vigueur dans l'entreprise en 2008 et en 2009, retient néanmoins « que les

condamnés à payer à Mme Z... la somme réclamée et d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 29 juin 1935, le vendeur et l'acheteur visent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

X... a été engagé le 28 février 2000 en qualité de responsable d'entrepôt par la société Kermadec, aux droits de laquelle vient la société France Sécurité, dont l'effectif était de plus de vingt salariés

E... au droit duquel vient M. O... A..., lesquels l'ont revendu à leur tour à Mme N..., la cour d'appel a violé l'article 2232 du code civil ; 2.

du travail), l'accord collectif dont l'application est mise en cause reste applicable pendant un préavis d'une durée de trois mois puis pendant une durée maximum de quinze mois jusqu'à l'entrée en vigueur