est défaillant, nonobstant l'existence d'une faute imputable au professionnel de santé ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le praticien, déclaré responsable des préjudices subis par M.

des articles 1147, 1148 et 1149 du code civil, la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts suppose que la situation lui soit imputable et que le salarié justifie du préjudice subi

Y... devant le conseil de prud'hommes, qui tendait à l'annulation du licenciement prononcé à raison d'une inaptitude due à la dépression nerveuse provoquée par le harcèlement subi par le salarié au sein

A... et de le condamner à payer au FGTI la somme de 172 674,36 euros au titre des préjudices subis par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté sa qualité de conducteur, de l'avoir déclaré responsable de l'accident, de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice subi lors de l'accident de

comme possible l'existence d'un préjudice en relation directe avec une infraction à la loi pénale ; que la société B et R Investissements invoquait, à l'appui de sa constitution de partie civile, avoir subi

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... responsable du dommage subi

temporaire de travail de plus de 8 jours, en l'espèce un mois et demi ; "aux motifs que le prévenu a volontairement porté des coups sur la partie civile ; qu'à la suite de cette agression, la victime a subi

agriculteurs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement accueilli la demande, alors que, d'une part, il convient de tenir compte de l'importance des fautes respectives et du préjudice subi

procédé aux vérifications auxquelles il est tenu avant de verser les fonds, il est privé du droit d'obtenir la restitution du capital auprès de l'emprunteur quel que soit le préjudice effectivement subi

son arrêt, que les faits commis par Crépin Songeons ont causé aux parties civiles un préjudice certain qu'il convient de réparer, et qui, dans le dispositif du même arrêt, ne répare que le préjudice subi

violé l'article 1184 du Code civil ; et, d'autre part, qu'en se bornant à relever les responsabilités respectives à l'inexécution du contrat de vente pour refuser la réparation pécuniaire du préjudice subi

X... n'a pas respecté ce préavis conventionnel; qu'il résulte des pièces soumises par la société au conseil de prud'hommes que le montant du préjudice qu'elle a subi s'élève à 4 363,92 francs; que c'est

qu'une victime ait transigé avec l'un des auteurs de son préjudice, en obtenant de ce dernier une réparation déterminée, n'emporte aucune autorité de chose jugée sur le quantum du préjudice réellement subi

Z... et la SCI Serge Bernard font grief à l'arrêt de les avoir déclarés entièrement responsables des préjudices subis par Mme X..., alors, selon le moyen : 1 ) que nul n'est responsable que du dommage

sur la propriété de la SCI SMV, la cour d'appel a jugé que le préjudice d'immobilisation du véhicule avait été pris en considération par le premier juge dans l'indemnisation du préjudice de jouissance subi

la réalisation de son préjudice ; qu'en présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier si celle-ci a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subis

la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnisation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi