Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

maison d'habitation sur un terrain dont il est propriétaire avec son épouse ; que le permis prévoyait qu'une autre maison, existant déjà sur le terrain, devrait être démolie avant l'achèvement des travaux

la date du 9 septembre 1993 ; que toutefois en l'espèce, et indépendamment même de la date figurant sur l'arrêté municipal susvisé, il convient de relever que le prévenu a reconnu avoir débuté les travaux

Théodore Y..., demeurant à Saint-Roman de Malegarde (Vaucluse), route de Cairanne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Théodore Y..., demeurant à Saint-Roman de Malegarde (Vaucluse), route de Cairanne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Mme [I] [G] maintient sa demande et expose que : - Les travaux ont débuté le 27 février 2023, - Elle a reproché à l'entreprise la qualité des travaux réalisés, en lui faisant remarquer que l'épaisseur

sur l'état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l'aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l'apparition de désordres du fait des travaux entrepris,

Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Xavier SAVIGNAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0297 DEFENDERESSE SMABTP - La Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux

INTERMINISTERIELLE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 mai 2001, qui a rejeté sa demande en mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 décembre 1995, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs

des articles L. 160-1, alinéa 2, L. 111-1, L. 111-3 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, l'arrêt ayant déclaré le demandeur coupable d'avoir exécuté les travaux

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1998, qui, pour l'exécution de travaux de recalibrage non autorisés dans un cours d'eau et de nature à détruire

confirmé l'ordonnance de non-lieu sur la plainte de la SCI de la Boule et de Gérard et Jacqueline Y... des chefs de faux et usage de faux, extorsion de fonds et escroquerie ; "aux motifs que les travaux

Condamner in solidum les SCI [H], Lafayette, Clos de la Rosaine, et M. [I] [H] aux entiers dépens d'instance et d'appel, Condamner in solidum les SCI [H], Lafayette, Clos de la Rosaine, et M.

aux motifs que, par procès-verbal en date du 20 avril 1994, un agent assermenté de la police municipale a constaté qu'au Parc de la Moutte à Saint-Tropez, Jean-Jacques X... avait fait effectuer les travaux

dont il était responsable, devait en assumer les conséquences pénales, sans constater que Jean-François Z... avait ordonné les travaux litigieux ou été négligent, la cour d'appel a méconnu le principe

Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages illicites ainsi que la mise en conformité de ceux entrepris après déclaration de travaux

ne sont pas constituées en raison du libre accès au marché du travail des ressortissants polonais et roumains sur le territoire de l'Union européenne depuis le 26 juin 2015 pour les premiers et du 1er