AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101754_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2021, Mme B A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre
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5ème chambre
DCA_22NT04020_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
C A et Mme B D épouse A, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission
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