TA44 · 2ème Chambre — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2020, M. A C, représenté par  
 Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions et stipulations ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'il a délivré à l'intéressé un titre de séjour valable du 11 juillet 2022 au  
 10 juillet 2026. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant nigérian né le 5 juillet 1991, déclare être entré en France le 28 juin 2016. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision du  
 28 septembre 2017 de la Cour nationale du droit d'asile, et sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été également rejetée le 5 juin 2018. Le 6 novembre 2017, il a sollicité des services de la préfecture de la Loire-Atlantique un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été implicitement rejetée. Par une décision du 13 août 2018, le préfet de la Loire-Atlantique a expressément refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du  
 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du même code. Le recours contre cet arrêté a été rejeté par un jugement n° 1805469 du 11 mars 2020 du tribunal administratif de Nantes. M. C a sollicité auprès du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour, par une lettre reçue le 26 août 2019. Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à l'intéressé un titre de séjour valable du 11 juillet 2022 au 10 juillet 2026. Par suite, les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de la décision attaquée, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, en conséquence, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Loire-Atlantique et au prononcé d'injonctions. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 E. B 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
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