Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 31 août 2023
- ECLI
- 650bde70beee0f8318b97160
- Date
- 31 août 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 21/04860 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4HL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2021 Date de la saisine : 27 Juillet 2021 Date de la décision attaquée : 01 JUILLET 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. LABORATOIRES COLOPLAST Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210213 INTIMEE [N] [O] [M] Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 180400 -------------------------------------------------------------------------- N°110/2023 Hervé Ballereau, Président chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 03 Août 2023, Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 25 Août 2023 suite au procécus de médiation qui a favorablement abouti, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties RENNES, le 31 Août 2023
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 31 août 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
650bde70beee0f8318b97160
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel