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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2302232_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le préfet de police, représenté par Me Rannou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502133_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500801_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

d’un domicile, qu’il a déposé une demande de titre de séjour en 2020, qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche, que son club de football lui verse la somme de 250 euros par mois ; - celles de Me Rannou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500913_20250607

Administratif

7 juin 2025

7 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200338_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200519_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200938_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200991_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par un mémoire en défense et une pièce enregistrés le 13 octobre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101443_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, indique avoir délivré à Mme B une carte de séjour pluriannuelle valable du 25 juillet 2023 au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101450_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200087_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2400639_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2329573_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par deux mémoires en défense enregistrés le 8 février 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués pour M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2400181_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2308239_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309598_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

- les observations de Me Rannous, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401267_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande au juge des référés de rejeter la requête et de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2427094_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Rannou, conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 25 mars 2025. Le président rapporteur, Signé J-Ch. GRACIA L'assesseure la plus ancienne, Signé M.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2423582_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués par M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2226731_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2023, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Source officielle

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