Ils ont chacun investi la somme de 1.200.000 francs, puis ont sollicité le rachat total de leurs contrats le 16 février 2004.

situation de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'ayant droit de l'associé décédé n'acquiert pas la qualité d'associé, d'autre part, qu'il conserve, jusqu'à la cession ou au rachat

Bruyère, Ancel, Mmes Peyregne-Wable, Corneloup, conseillers, Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, M.

plus haut, fait l'objet de débats répétés, et que l'exigence d'y faire figurer une information relative aux rachats d'espaces était apparue comme devant permettre de compléter l'information sur la situation

Elle rappelle que l'exception de nullité ne peut être invoquée que si l'acte n'a pas été exécuté, ce qui n'est pas le cas ici, puisque l'acte de rachat a été partiellement exécuté, les actions étant devenues

Thierry X...et de Mme Rozenn Y... est née Rachel le ...reconnue par ses deux parents.

EUROBETON le rachat des 15. 638 actions de la S. A. Z...

social à un cours anormalement bas de 1,1763555 euros alors que l'action s'échangeait à 2 euros auparavant; qu'il a cherché un arrangement avec la banque qui a reconnu son erreur et s'est engagée à racheter

[P] [G], pas de stipulation de rachat perpétuel ou prorogé, pas d'habitudes d'usurier de l'acquéreur (le taux annuel brut étant en réalité, compte tenu du délai entre le versement et la faculté de rachat

■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/15273 N° Portalis 352J-W-B7I-C6KOD N° MINUTE : ORDONNANCE DE RADIATION DEMANDEURS Madame [G] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Rachel

RG 25/56333 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHT5 N° : 2-CH Assignation du : 02 Juillet 2025 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2025 par Rachel

.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 22/01751 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYVN - 3ème chambre Affaire : [J] [R] EPOUSE [V] Représentés par Me Rachel LAHANA, avocat au barreau

N° RG 24/55213 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GFM N° : 2 Assignation du : 12 Juillet 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 octobre 2024 par Rachel

N° RG 24/54748 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HQD N° : 1 Assignation du : 03 Juillet 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 octobre 2024 par Rachel

RG 24/54305 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46DV N° : 2-CH Assignations du : 13 Juin 2024 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2025 par Rachel

N° RG 25/51417 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WGW N° : 1-CH Assignation du : 14 Janvier 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2025 par Rachel

RG 24/50775 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VI3 N° : 2-CH Assignation du : 12 Janvier 2024 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2025 par Rachel

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachel A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 25