Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 avril 2025
- ECLI
- 67f56a4bbbf04ef7857bb250
- Date
- 2 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/50775 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VI3 N° : 2-CH Assignation du : 12 Janvier 2024 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE Madame [K] [Y] [M] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocats au barreau de PARIS - #B0472 DEFENDERESSE La société S.A. ELOGIE SIEMP [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DÉBATS A l’audience du 02 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 12 janvier 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que Madame [K] [Y] [M] [I] déclare se désister de son instance et de son action à l’audience du 02 avril 2025 ; que la société S.A. ELOGIE SIEMP accepte le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à Madame [K] [Y] [M] [I] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 5] le 02 avril 2025 La Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
Articles de loi cités
article 399 du Code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 2 avril 2025
Référence
67f56a4bbbf04ef7857bb250
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA