Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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N° RG 24/54305 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46DV

N° : 2-CH

Assignations du :
13 Juin 2024



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 avril 2025 



par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,


DEMANDERESSE

L’association Union Nationale de l’Enseignement Technique Privé (UNETP)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Anaëlle PÉRON, avocat au barreau de PARIS - #D2158



DEFENDEURS

Monsieur [E] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]

La société SARL KANAL K
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentés par Maître Harry ABA’A MEGNE, avocat au barreau de PARIS - #R223






DÉBATS

A l’audience du 09 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 13 juin 2024 et les motifs y énoncés, 

À l’audience du 09 avril 2025, l’association Union Nationale de l’Enseignement Technique Privé (UNETP) déclare se désister de son instance et de son action.

M. [E] [X] et la société SARL KANAL K acceptent le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que l’association Union Nationale de l’Enseignement Technique Privé (UNETP) se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 09 avril 2025.

La Greffière, La Présidente,



Célia HADBOUN Rachel LE COTTY