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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85628
26 février 2001
26 février 2001
personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège "Coussan" 47200 MARMANDE représentée par Me Jean Michel BURG avoué à la Cour assistée de Me François RABANIER
Source officiellePage 42 sur 75
soc
613720abcd580146773ed364
12 novembre 1987
12 novembre 1987
Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION INSTITUT REGIONAL DE FORMATION DE TRAVAILLEURS SOCIAUX ET DE RECHERCHE SOCIALE D'AQUITAINE (IRFTSRSA), dont le siège est à Talence (Gironde), avenue François Rabelais
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