TA76 · 3 ème Chambre — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, M. B D, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans l'un et l'autre cas, dans le délai de trente jours et sous astreinte journalière de cent euros  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est illégale pour être fondée sur un refus de séjour illégal ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - la décision en date du 9 février 2022 d'admission de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
 - les observations de Me Inquimbert pour M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant algérien né le 14 janvier 1994, est entré irrégulièrement en France en août 2020 selon ses déclarations. Le 25 octobre 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles 6-2 et 7bis a) de l'accord franco-algérien. Par l'arrêté attaqué du 8 décembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour litigieuse, qui vise notamment l'article 6-2 de l'accord franco-algérien et rappelle le mariage de M. D avec une ressortissante française, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". 
 4. Il n'est pas soutenu, ni même allégué, que M. D est entré sur le territoire national de façon régulière. Il ressort, en outre, des propres indications du requérant, consignées dans le formulaire de demande de titre de séjour versé aux débats par le préfet de la Seine-Maritime, que celui-ci est entré en France sans visa. Ainsi, pour ce seul motif, le préfet pouvait légalement lui refuser la délivrance du titre de séjour sollicité. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D, entré en France en août 2020, séjournait sur le territoire national depuis moins de deux ans, à la date de la décision contestée. Son mariage avec Mme A C, conclu moins de trois mois avant l'édiction du refus de séjour litigieux est particulièrement récent. Il n'est pas contesté, en outre, que Mme C n'a entrepris aucune démarche tendant à obtenir le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux, qui entre pourtant dans une des catégories y ouvrant droit. A cet égard, la circonstance alléguée que les tensions diplomatiques entre la France et l'Algérie rendent impossible toute délivrance de visa ne peut être tenue pour constitutive d'un obstacle à l'engagement d'une telle procédure. La succincte promesse d'embauche dont se prévaut M. D n'est pas, à elle seule, de nature à contrarier l'appréciation portée par le préfet de la Seine-Maritime sur l'insertion socio-professionnelle du requérant, lequel ne se prévaut, au demeurant, d'aucune activité professionnelle actuelle ou passée, en France. Enfin, l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales en Algérie où résident toujours ses parents et ses sept frères et sœurs. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de ce que le refus de séjour contesté porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, eu égard aux motifs précédemment exposés, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le handicap de Mme C requiert la présence constante de son époux à ses côtés, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par le requérant n'est pas établie.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, le refus de séjour n'étant pas illégal, M. D ne peut exciper de son illégalité à l'encontre de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 
 9. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'obligation de quitter le territoire français qui assortit la décision de refus de titre de séjour n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Ainsi qu'il a été dit au point n°2, la décision de refus de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 10. En troisième lieu, eu égard à ce qui été exposé aux points n°6 et 7, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, l'obligation faite à M. D de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune illégalité. L'intéressé ne peut donc exciper de l'illégalité de cette décision au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant son pays de renvoi forcé. 
 12. En second lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile. Le droit de l'intéressé d'être entendu ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur la décision fixant le pays de destination qui a été prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, M. D, qui, au demeurant, n'allègue pas avoir sollicité en vain la communication de toutes informations utiles ou éléments nouveaux au préfet de la Seine-Maritime, n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu. 
 13. En dernier lieu, pour l'ensemble des motifs précédemment exposés, la décision litigieuse ne procède pas d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente,  
 M. Leduc, premier conseiller, 
 M. Bouvet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 31 août 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. BOUVET 
 La présidente, 
 A. GAILLARD 
 La greffière, 
 A. RAHILI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201051