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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f8cd5801467741092c

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective du Crédit mutuel du Nord, applicable au 1er janvier 1996, prévoit le principe d'une prime d'ancienneté calculée en fonction d'un nombre de points

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00852

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

d'évolution salariale ; qu'il ne soutenait pas avoir perdu de points attribués aux cadres dirigeants ni avoir subi une inégalité de traitement par rapport à ses collègues autres que MM.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163433

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plésidy à sa demande de communication des documents suivants concernant l'analyse financière des comptes clos de l'année 2015 : 1) la fiche 1 portant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00965

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

le salarié qui se porte volontaire au départ, dans le cadre de ce plan de sauvegarde de l'emploi, est nécessairement informé des perspectives de reclassement interne qui s'offrent à lui ; qu'en se portant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200652

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2019), la société Ludendo commerce France (la société Ludendo), placée en redressement judiciaire le 13 mars 2018, est titulaire d'un bail portant sur la location

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre Y

613725d2cd58014677420c73

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

." ; "que les termes employés portant incontestablement atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile sont diffamatoires ; "que les imputations diffamatoires sont réputées faites

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00277

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

quand bien même seraient-elles contraires à loi, et donc d'avoir un comportement pénalement répréhensible, faits suffisamment précis pour être l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve et qui portent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01480

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

./ Ils peuvent, devant les toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219af

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de délit sans intention de le commettre ; que la personne qui est censée " faire visiblement le guet " pendant que se déroule sans sa participation une transaction portant sur des produits stupéfiants

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c20

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

les emplacements de publicité sur la RT 1 devait rappeler que la publicité était permise "dans les conditions prévues par l'article 8 de la délibération 48 du 13 août 1964" ; que cette délibération portant

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd58014677401721

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

des pièces du dossier que le pourvoi a été notifié à l'expropriant dans le délai de huit jours; qu'il n'y a lieu à déchéance; Sur le moyen préalable du pourvoi, pris de l'annulation de l'arrêté portant

Source officielle
CC

civ2

6137268ecd58014677426852

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

le moyen, que les restrictions au droit d'appel fixées par l'article 731 du Code de procédure civile s'appliquent exclusivement aux jugements s'étant prononcés sur un incident de saisie immobilière portant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200243

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00172

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

France (la société LBC), afin d'obtenir la cessation de la diffusion d'annonces faisant apparaître sa dénomination sociale, son RCS et son IBAN aux fins d'établir de faux devis, fausses commandes, portant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00181

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant ; que la cour d'appel relève encore que les agents étaient affectés sur les points relais sur des périodes temporaires mais relativement longues

Source officielle
?

ADLC

ADLC:15-A-16

droit de la concurrence

17 novembre 2015

17 novembre 2015

portant sur l’examen, au regard des règles de concurrence, des activités de normalisation et de certification

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:08-A-15

droit de la concurrence

29 juillet 2008

29 juillet 2008

relatif au projet de décret portant code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-A-08

droit de la concurrence

17 mai 2010

17 mai 2010

relatif au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-A-25

droit de la concurrence

20 novembre 2000

20 novembre 2000

relatif à un projet de décret portant réforme du code des marchés publics

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:93-D-29

droit de la concurrence

6 juillet 1993

6 juillet 1993

relative à quatre saisines portant sur le marché de l'exploitation des salles de cinéma

Résumé IA — à vérifier