AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f8cd5801467741092c
8 mars 2005
8 mars 2005
alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective du Crédit mutuel du Nord, applicable au 1er janvier 1996, prévoit le principe d'une prime d'ancienneté calculée en fonction d'un nombre de points
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00852
13 septembre 2023
13 septembre 2023
d'évolution salariale ; qu'il ne soutenait pas avoir perdu de points attribués aux cadres dirigeants ni avoir subi une inégalité de traitement par rapport à ses collègues autres que MM.
Source officielle