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CADA · Avis — 15 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163433
- Date
- 15 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Plésidy — Communication des documents suivants concernant l'analyse financière des comptes clos de l'année 2015 : 1) la fiche 1 portant sur les ratios de niveau ; 2) la fiche 2 portant sur les ratios de structure ; 3) la fiche 3 portant sur la fiscalité pesant sur les habitants.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plésidy à sa demande de communication des documents suivants concernant l'analyse financière des comptes clos de l'année 2015 : 1) la fiche 1 portant sur les ratios de niveau ; 2) la fiche 2 portant sur les ratios de structure ; 3) la fiche 3 portant sur la fiscalité pesant sur les habitants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plésidy a informé la commission que les documents sollicités ont été remis en mains propres au demandeur le 3 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163433
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel