AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372516cd5801467741add9
16 mai 2007
16 mai 2007
travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; qu'au terme d'un premier examen en date du 15 mars 2001, le médecin du travail a émis un avis en les termes suivants : "inaptitude au poste
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00214
22 février 2017
22 février 2017
signifiait non qu'il n'avait pas été payé mais qu'il n'y avait aucun disponible revenant au porteur, sans inviter au préalable les parties à en discuter contradictoirement, la cour
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