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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372516cd5801467741add9

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; qu'au terme d'un premier examen en date du 15 mars 2001, le médecin du travail a émis un avis en les termes suivants : "inaptitude au poste

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00214

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

signifiait non qu'il n'avait pas été payé mais qu'il n'y avait aucun disponible revenant au porteur, sans inviter au préalable les parties à en discuter contradictoirement, la cour

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b647

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

Jean-Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1991, qui, pour omission de porter secours à personne en péril, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

comm

été Diac a judiciairement demandé paiementc/M. X

6137235fcd58014677408f1f

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

si l'aval donné dans un billet à ordre n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé de manière irréfragable l'avoir été pour le compte du souscripteur de ce billet ; que l'aval porté

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c217

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

sur la lettre de change impliquant un simple mandat, le porteur ne peut endosser ledit effet qu'à titre de procuration ; qu'en espèce, comme le soutenaient les époux Y..., il résultait nécessairement

Source officielle
CC

comm

61372266cd580146773fc9fd

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de deux lettres de change tirées sur Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs

Source officielle
CC

civ3

6137227ecd580146773fda40

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

6 janvier 1987, donné à bail à Mme Y..., un local à usage commercial, celle-ci s'engageant à verser à la bailleresse, en trois fractions égales, la dernière le 30 juin 1987, une "indemnité de pas-de-porte

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007664699

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

, en méconnaissance des dispositions de l'article L.323-1 du code des ports maritimes - Grève du personnel d'exécution présent sur le navire. | 50-025-02 PORTS - POLICE DES PORTS - CONTRAVENTIONS DE GRANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007666540

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

les actes qui en sont la suite et notamment les actes du 27 décembre 1972 et 13 mars 1973 constatant la réalisation de l'endigage et le transfert de propriété à la société d'études et de réalisation Port

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf98

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

cachés de la chose vendue ; qu'en refusant d'admettre toute irrégularité relative aux contrats de fournitures dès lors que les dépenses particulièrement élevées en carburant étaient justifiées par le poste

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273a8

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

Z..., qui avait précédemment échangé des coups avec lui et qui se trouvait dans le poste de police spécialement pour cette affaire, a ri de lui ; qu'il a également reconnu les insultes et avoir refusé

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bcb

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

apparaissait comme délibérant au conseil municipal les 1er juin et 1er décembre 1990 lors de la prise de décision relative aux travaux d'assainissement et de prise du réseau de distribution d'eau de Ponte-Leccia

Source officielle
CC

soc

613724e8cd580146774195db

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

; 4 / que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre des moyens de surveillance non préalablement portés

Source officielle
CC

soc

6137232dcd58014677406741

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

, et que sur les autres postes, le centre se trouvait en sureffectif ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné au regard des motifs invoqués le caractère réel et sérieux du licenciement et s'est contentée

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CC

soc

613722facd58014677403f08

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, la totalité des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois; alors que, selon le moyen, le refus par les salariés qui ont abandonné leur poste

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01059

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

les procédures de consultation du comité d'entreprise sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif ne sont pas achevées, sauf à priver d'effet utile ces procédures et à porter

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200777

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion

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CC

comm

61372212cd580146773f9faf

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Maire, président du conseil d'administration de la société anonyme Pont Cardinet automobiles (la société) s'est porté caution, sous la dénomination d'"aval", à concurrence de 300 000 francs, du solde débiteur

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203534

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

de Port-Camargue, qui se compose d'une partie ouverte au public ainsi que d'une partie comportant des postes d'amarrage attenant à des propriétés privées appelées marinas, a été concédé pour une durée

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007734227

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier