Conseil d'État · 6 SS — 31 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007664699
- Date
- 31 janvier 1986
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source officielle24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Force majeure - Existence - Capitaine d'un navire n'ayant pas obtempéré aux ordres donnés par l'officier du port, en méconnaissance des dispositions de l'article L.323-1 du code des ports maritimes - Grève du personnel d'exécution présent sur le navire. | 50-025-02 PORTS - POLICE DES PORTS - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Poursuites - Capitaine d'un navire n'ayant pas obtempéré aux ordres donnés par l'officier du port, en méconnaissance des dispositions de l'article L.323-1 du code des ports maritimes - Contravention de grande voirie - Force majeure en raison d'une grève du personnel d'exécution présent sur le navire - Relaxe.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 SS
- Date
- 31 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007664699
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel