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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03008_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 17 mars 2021 ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente que le juge judiciaire tranche la question de la paternité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2116291_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B, et que la reconnaissance de paternité présentait un caractère frauduleux. 6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110132
4 mars 2020
4 mars 2020
Il fait encore état de ses doutes sur sa paternité, expliquant que J...
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0bb
7 février 2012
7 février 2012
Parallèlement, Alain Y... a engagé sur le fondement de l'article 332 al. 2 du code civil une action en contestation de sa paternité, en vue de l'annulation des reconnaissances qu'il avait souscrites.
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a577
22 mai 2007
22 mai 2007
a été désignée en qualité d'administrateur ad'hoc du mineur ; Par jugement en date du 6 novembre 2002, le tribunal de grande instance d'Aurillac a déclaré recevable l'action en contestation de paternité
Source officielle7éme chambre
DTA_2100018_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
civil et de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et est entachée d'une erreur d'appréciation sur le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité
Source officielle3ème chambre
DTA_2313457_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la reconnaissance de paternité
Source officielle2ème chambre
DTA_2402340_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D..., dès lors qu’elle est française, qu’il est son père et qu’il exerce l’autorité parentale sur elle ; - il n’avait aucun intérêt personnel à la reconnaissance de sa paternité ; - sa paternité envers
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c9
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Le congé paternité entraîne la suspension du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d508
18 mai 2022
18 mai 2022
- Sur l'indemnisation du congé paternité M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2213129_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La circonstance que l'auteur de la reconnaissance de paternité apparaissait au fichier national des étrangers dans quatre dossiers similaires, les enfants reconnus étant tous de mères différentes également
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100531
6 mai 2009
6 mai 2009
Z... en recherche de paternité naturelle sur le fondement de l'article 340-4° du code civil dans sa rédaction de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Nancy
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a0b
26 février 2002
26 février 2002
société Henri Reynaud et fils qu'il financerait, dans le cadre de cette ouverture de crédit, 95 % de la part française du contrat que celle-ci venait de conclure avec une société soviétique et lui paierait
Source officielleProc. coll. commerciales
67fd7e9ae85d0474bddbd270
1 avril 2025
1 avril 2025
Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 5] M.
Source officielleProc. coll. commerciales
67fd7e9be85d0474bddbd294
8 avril 2025
8 avril 2025
Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 5] M.
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43eb6
3 octobre 1978
3 octobre 1978
A ASSIGNE SON EPOUSE, AINSI QUE LE TUTEUR AD HOC DESIGNE POUR REPRESENTER LE MINEUR, AUX FINS DE FAIRE CONSTATER QUE LA PRESOMPTION DE PATERNITE NE S'APPLIQUAIT PAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c4451e
17 juillet 1980
17 juillet 1980
EN SUBSIDES SOLLICITES PAR L'ENFANT DONT LA FILIATION PATERNELLE N'EST PAS LEGALEMENT ETABLIE S'APPRECIE AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN JUSTICE, SANS QUE LA RECONNAISSANCE ULTERIEURE DE PATERNITE
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44a9e
19 avril 1988
19 avril 1988
avoir écarté l'application de la convention de La Haye du 15 avril 1958, au motif essentiel que le tribunal allemand n'avait pas été saisi de deux demandes tendant, l'une, à la détermination de la paternité
Source officielleciv1
Donne défautc/Mlle G
61372105cd580146773f0566
18 octobre 1989
18 octobre 1989
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 340-1 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, l'impossibilité de paternité établie par un examen comparé des sangs est une fin de non recevoir à l'action
Source officielleciv1
613720eecd580146773ef91d
14 mars 1989
14 mars 1989
de l'ancien article 342 du Code civil ; que la chose jugée par cette décision ne peut, comme les juges du fond l'ont décidé à bon droit, élever aucune fin de non-recevoir à l'action en recherche de paternité
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