Tribunal JudiciaireProc. coll. commerciales
Tribunal Judiciaire · Proc. coll. commerciales — 1 avril 2025
- ECLI
- 67fd7e9ae85d0474bddbd270
- Date
- 1 avril 2025
- Condamnation
- 3 600 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS NOUS, Pascal MAIRE, Juge-Commissaire, AUTORISONS la vente de gré à gré de l’ensemble des actifs dépendant de la liquidation judiciaire de l’E.U.R.L. ADEW, au profit de la société GEOSAFE ou de toute autre personne s’y substituant, moyennant un prix de cession de 36000 € T.T.C. (trente six mille euros) net vendeur, DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur, et communiquée à la SELARL MJ SYNERGIE, liquidateur. STRASBOURG, le Le Greffier, Le Juge-Commissaire, Antoine PAGENOT Pascal MAIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 5] M. [V] [B] [Adresse 2] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 174/24 N° RG 24/00685 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTV4 NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 5] M. [V] [B] [Adresse 2] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 174/24 N° RG 24/00685 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTV4 NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Proc. coll. commerciales
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67fd7e9ae85d0474bddbd270
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA