TOULON Appelants C/ Mme [B] [H] Représentant : Me [K], avocat au barreau de TOULON Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Pascal MATHIS

Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Mme Anne FABERT, Conseillère Greffier : Madame Sylvie MATHIS

Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Mme Anne FABERT, Conseillère Greffier : Madame Sylvie MATHIS

B A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté portant obligation de quitter le territoire qui lui a été notifié le 1er juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Mathis Landrieu, greffier, lors du prononcé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Triolet, présidente, - et les observations de Me Mathis, représentant Mme C épouse B. 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Mathis pour le requérant.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pollet, - les observations de Me Mathis, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été appelée le 17 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A, - et les observations de Me Vigneron, substituant Me Mathis, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Article 2 :Les conclusions de Me Mathis tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.

L'Hôte, président-rapporteur, - et les observations de Me Mathis, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 3 :Les conclusions de Me Mathis tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, Mme B C, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à