TA38 · Juge unique 2 — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, et des pièces enregistrées le 30 mai 2023 M. C, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour pendant un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
  3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 -    elle émane d'une autorité incompétente ; 
 -       la décision est insuffisamment motivée ;  
 -    elle n'a pas été précédée d'un examen de la situation du requérant ; 
 -    les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues et la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence ; 
 - elle méconnaît les articles 2 et 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
   
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la mesure n'est pas nécessaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -          le rapport de Mme B,  
 -          les observations de Me Mathis pour le requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant guinéen, déclare être entré sur le territoire français le 11 mai 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 juillet 2022, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 7 décembre 2022. Par un arrêté en date du 4 mai 2023, le préfet de la Savoie l'a obligé, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcer une interdiction de retour d'une année. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
   2.       Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. La décision en litige a été signée par Mme A, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Savoie, qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté du préfet de la Savoie du 22 mai 2023, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait et droit être écarté. 
 4. L'arrêté attaqué énonce avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il répond de fait aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre la décision en litige. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen ne peuvent qu'être écartés.  
 5. L'entrée en France de M. C est récente. Il n'a pas apporté d'explications claires quant à sa vie privée et familiale en France. La circonstance qu'il participe à des activités au sein d'associations en qualité de bénévole ne suffit pas à établir que le centre de ses intérêts familiaux se situe désormais en France. Ces circonstances ne sauraient être de nature à caractériser une atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Aussi, dans ces conditions, la décision litigieuse n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant à mener une vie privée et familiale normale et ne méconnaissent pas les stipulations précitées. Pour les mêmes raisons, elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 6.  La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale par la voie de l'exception d'illégalité.  
 7.  Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ". Et aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8.  Le requérant soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il encourt des risques. Il n'apporte pas d'éléments permettant d'établir l'existence de risques actuels, personnels et sérieux auxquels il pourrait être exposé en cas de retour en Guinée, ni même qu'il encourrait le risque d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour : 
 9. La décision lui faisant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale comme il a été dit, le requérant n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de quitter le territoire pour une durée d'un an. 
 10.       Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ".  
   11.       Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la décision litigieuse, que le préfet de la Savoie s'est fondé sur les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour édicter l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. En outre, pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de la Savoie a examiné sa durée de présence en France, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et a estimé que sa présence sur le territoire français ne représentait pas une menace pour l'ordre public. Cette motivation atteste de la prise en compte par le préfet de la Savoie de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
   12.     L'intéressé est présent en France depuis deux ans. En outre, il ne justifie pas de lien particulier sur le territoire français, tandis qu'il a des attaches dans son pays d'origine. Dès lors, bien que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet de la Savoie a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait injustifiée dans sa durée doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :   M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  La requête est rejetée. 
 Article 3 :   Le présent jugement sera notifié à M. C, à Me Mathis et au préfet de la Savoie. 
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 D. BLa greffière, 
 C. Jasserand  
   La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.