TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. B A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté portant obligation de quitter le territoire qui lui a été notifié le 1er juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : " () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Le courrier remis en mains propres à M. A le 1er juillet 2025 n'est pas, ainsi que le fait valoir la préfète de Savoie, un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire mais une simple invitation à présenter des observations en vue de fixer le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution d'une interdiction du territoire prononcée par le juge judiciaire. Ce courrier, qui ne fait pas grief, ne peut être contesté et la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 3 juillet 2025. 
 La présidente, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.