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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2500541_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
, en l'ayant obligé à quitter le territoire français, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts
Source officielle3ème chambre
DTA_2302871_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307270_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les actes administratifs relevant de l'Etat dans le département, à quelques exceptions qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce
Source officielle5ème chambre
DTA_2305526_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201176_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, a produit un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, et qui reprend à son compte l'exception de non-lieu à statuer soulevée dans le courrier
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475950.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2216526_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494263.20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302372_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La commune de Capendu soutient que la responsabilité de l'Etat serait engagée pour carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière de contrôle du débroussaillage par le concessionnaire de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162b8d0efb73d2e55750e47
25 avril 2013
25 avril 2013
/00484 APPELANTE SNC CASINO DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par le cabinet LEXAVOUE en la personne de Maître Matthieu
Source officielle2ème chambre
DTA_2100405_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Mathieu Doligez, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire de la décision attaquée, bénéficie d'une délégation de signature de la préfète de la Corrèze en date du 1er septembre 2020
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100436_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02564_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dans ces conditions, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet du Nord n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'unique bénéficiaire du paiement de cette indemnité transactionnelle, qu'elle a analysée comme une libéralité, alors qu'il n'avait été mis en cause, dans le cadre du différend dont il s'agit, que dans le but
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205822_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un acte d'engagement du 20 décembre 2016, la commune de Sousceyrac-en-Quercy (Lot) a attribué aux trois sociétés Atelier du Rouget - Simon Teyssou et associés, Atelier de Saint-Céré - Mathieu Bennet
Source officielle5ème chambre
DTA_2400289_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer " () tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département " à l'exception d'un certain
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308827_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer " () tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département " à l'exception d'un certain
Source officielle3ème chambre
DTA_2309028_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Myriam Leheilleix, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions
Source officielle3ème chambre
DTA_2309029_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Myriam Leheilleix, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions
Source officielle3ème chambre
DTA_2309031_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Myriam Leheilleix, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions
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